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Hogan Lovells sur la QPC mettant fin à la double sanction en matière de délits d'initiés

18 mars 2016

Saisi de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, dont une posée par Antonin Levy, associé du cabinet Hogan Lovells à Paris en charge de la pratique de droit pénal des affaires, le Conseil constitutionnel a rendu ce 18 mars 2015 une décision historique. Cette décision met un terme au cumul des poursuites des manquements et délits d'initiés en déclarant contraires à la Constitution plusieurs dispositions du Code monétaire et financier, au motif que l'Autorité des marchés financiers et les juridictions pénales sanctionnaient en réalité des faits similaires, usant de peines comparables par leurs natures et leurs montants.

Si l'applicabilité de cette inconstitutionnalité est repoussée au 1er septembre 2016, les dossiers en cours ayant fait l'objet d'une décision définitive rendue par le juge judiciaire ou par l'Autorité des marchés financiers ne pourront dès à présent donner lieu à double sanction.

Cette décision s'inscrit dans la droite ligne des arrêts récents de la Cour européenne des droits de l'homme, et notamment de la décision Grande Stevens. Elle constitue un tournant majeur dans la répression des infractions à la réglementation boursière.

Selon Antoine Juaristi, associé en contentieux bancaire et financier, il y a lieu de s'interroger sur l'impact que pourrait avoir cette décision sur l'activité de l'Autorité des marchés financiers et plus particulièrement sur le rôle qui pourrait être dévolu à ses services d'enquête en matière de comportements d'initié.

La décision du Conseil constitutionnel est disponible ici.

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