We use cookies to deliver our online services. Details of the cookies we use and instructions on how to disable them are set out in our Cookies Policy. By using this website you agree to our use of cookies. To close this message click close.

Affaire Viveo : Hogan Lovells obtient gain de cause

11 mai 2012

Paris, le 11 mai 2012

Depuis un an, l' "affaire Viveo" a retenu l'attention des entreprises et des observateurs des relations sociales. Le 12 mai 2011, la Cour d'appel de Paris a en effet tenté de dégager une nouvelle jurisprudence, selon laquelle un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) pourrait être annulé pour défaut de motif économique. C'est sur ce fondement que le PSE de Viveo France, éditeur de logiciels bancaires, a été censuré. La société, qui avait obtenu gain de cause devant le TGI de Paris en première instance, s'est pourvue en cassation.

Par une décision très attendue rendue le 3 mai 2012, la Cour de cassation (Cass. Soc 3 mai 2012 n°11-20741) a cassé cet arrêt en des termes particulièrement nets : "la procédure de licenciement ne peut être annulée en considération de la cause économique de licenciement, la validité du plan étant indépendante de la cause du licenciement".

Ainsi, conformément à la thèse défendue par Viveo France, seule l'absence ou l'insuffisance du PSE peut entraîner la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique. Le dossier est maintenant renvoyé devant la Cour d'appel de Versailles qui devra trancher cette question.

"Nous nous félicitons de cette décision qui applique fidèlement l'esprit et la lettre du Code du travail et réaffirme l'interprétation donnée par la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel. L'arrêt de la Cour de cassation est également rassurant sur le plan de la sécurité juridique, qui avait été mise à mal par la "jurisprudence Viveo". Enfin, cette décision nourrit le débat social et économique et invite à emprunter des voies nouvelles pour concilier compétitivité des entreprises et promotion de  l'emploi", a déclaré Maître Jean Martinez, collaborateur senior chez Hogan Lovells, qui a conseillé Viveo sur ce dossier, sous la supervision de Dominique Mendy, associée chez Hogan Lovells.

 

**************************

 

A propos de Hogan Lovells
www.hoganlovells.com

Hogan Lovells est un cabinet d'avocats qui conjugue l'étendue des conseils juridiques et l'excellence de services auxquels les clients de ses cabinets fondateurs – Hogan & Hartson et Lovells – sont habitués.
Hogan Lovells (Paris) LLP est un partnership à responsabilité limitée immatriculé en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro OC353350 régi par le “Solicitors Regulation Authority of England and Wales”. Le siège et l’établissement principal sont situés à Atlantic House, Holborn Viaduct, Londres EC1A 2FG.

Hogan Lovells (Paris) LLP est un bureau affilié de Hogan Lovells International LLP, partnership à responsabilité limitée immatriculé en Angleterre et au Pays de Galles. Les termes "associé" et "partner" désignent un membre de Hogan Lovells International LLP, ou un employé ou consultant rattachés à quelque entité affiliée que ce soit ou de statut équivalent.

 
Loading data