News
Retour à la case départ pour le legal privilege à la française ?
12 décembre 2023
Après plusieurs années de débats, la loi d’orientation et de programmation du Ministère de la justice 2023-2027 envisageait de consacrer la...
Publications
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Transposition de la directive CSRD en France : de nouvelles obligations RSE pour les sociétés commerciales
08 décembre 2023
Prise en application de l'article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines...
News
Formalisme de la déclaration d’appel : vers plus de souplesse ?
21 juillet 2023
Dans un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation limite le formalisme exigé dans la déclaration d’appel en jugeant que l’obligation de mentionner les chefs ...
