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Formalisme de la déclaration d’appel : vers plus de souplesse ?
21 juillet 2023
Dans un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation limite le formalisme exigé dans la déclaration d’appel en jugeant que l’obligation de mentionner les chefs ...
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Perspectives et Analyses
Où en est l’encadrement réglementaire du CBD en France?
28 septembre 2022
Depuis plusieurs années, les produits à base de cannabidiol se multiplient sur les marchés européen et français. Naturellement présent dans la...
