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Loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière

June 2015

  • transposition de la directive 2002/47/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière; 
  • modification du Code de Commerce; 
  • modification de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation de titres et d'autres instruments fongibles; 
  • modification de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier; 
  • modification du règlement grand-ducal du 18 décembre 1981 concernant les dépôts fongibles de métaux précieux et modifiant l'article 1er du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la circulation de valeurs mobilières; 
  • abrogation de la loi du 21 décembre 1994 relative aux opérations de mise en pension; 
  • abrogation de la loi du 1er août 2001 relative au transfert de propriété à titre de garantie,

Texte coordonné au 14 août 2014

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