L'“imprévisibilité transparente”: La politique de sanction de la Commission en matière de cartels

Avec le succès des politiques de clémence, le renforcement des sanctions et une
transparence accrue, la nature des recours portés devant les juridictions communautaires en matière de cartel a profondément changé. Cet article examine dans un premier temps la jurisprudence de la Cour et du Tribunal sur les lignes directrices de 1998 depuis 2002, pour s’interroger ensuite sur les critères de succès d’une politique de sanction, au regard notamment des notions de transparence, de prévisibilité et d’efficacité.

Owing to the success of the Commission’s « stick and carrot » policy that combines leniency and higher fines, the nature of arguments in appeal on cartel cases has changed dramatically. This article reviews five years of caselaw of the European courts on the fining guidelines of 1998, and questions whether an increased transparency is a guarantee of efficiency of an enforcement policy.


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