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Le cadeau de Noël de l'OHADA : un nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif entre en vigueur le 24 décembre 2015

14 October 2015

Le 10 septembre 2015, le 40ème Conseil des Ministres de l'OHADA* a adopté le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC) qui abroge et remplace le texte adopté le 10 avril 1998.

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