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Actualités Législatives et Réglementaires - décembre 2017

Le bureau parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et...

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Actualités Législatives et Réglementaires - Novembre 2017

Le bureau parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et...

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Ordonnance du 2 novembre 2017 : adaptation du droit français au Règlement Insolvabilité

La nouvelle ordonnance précise les modalités et facilite l'application du Règlement en insérant un nouveau titre IX au sein du Livre VI du Code de commerce.

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Quelques décisions intéressant le revendiquant en procédures collectives

Le droit de revendication peut et doit être exercé par le propriétaire dans un délai de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, et...

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Actualités Législatives et Réglementaires – septembre

Le bureau parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et...

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Actualités Législatives et Réglementaires – juillet août

Le bureau parisien de Hogan Lovells a le plaisir de vous adresser sa lettre d'information mensuelle qui vous présente les Actualités législatives et...

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Actualités Législatives et Réglementaires – juin

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Loi Justice du XXIe siècle : quelques ajustements du droit des entreprises en difficulté

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIe siècle ne révolutionne pas le droit français des procédures collectives...

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