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Retour sur la création de l'action de groupe en matière de données personnelles en droit français

Juin 2017

Revue Lamy Droit de l'Immatériel

L’action de groupe instaurée par la « loi Hamon » a constitué une avancée majeure. Elle a été consacrée en matière de protection des données personnelles par la loi « pour la modernisation de la justice du XXIe siècle ». Elle s’imposait car, avec le développement des nouvelles technologies, les

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