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Transparence des liens : le puzzle réglementaire enfin complété et en vigueur

29 mars 2017

Le dispositif transparence français impose aux industries de santé de déclarer certaines conventions, ainsi que les rémunérations et autres avantages accordés à divers acteurs du secteur de la santé.

Le dispositif transparence a été renforcé par la Loi Santé du 26 janvier 2016. Certaines des modalités permettant la mise en œuvre de ces changements ont été précisées par un décret d’application daté du 28 décembre 2016.  A la suite de la publication d’un arrêté ministériel daté du 22 mars 2017, ces modalités, ainsi que des précisions complémentaires attendues sont désormais entrées en vigueur.

S'agissant  des conventions conclues, des rémunérations versées et des autres avantages consentis au cours du premier semestre 2017, les entreprises devront divulguer, notamment, les informations mentionnées ci-dessous, au plus tard le 1er septembre 2017 (et au plus tard le 1er mars 2018 pour les conventions conclues, les rémunérations versées et les autres avantages consentis au cours du second semestre, et ainsi de suite) :

- les rémunérations d'un montant supérieur ou égal à 10 euros versées aux personnes concernées ;

- l'identité des bénéficiaires directs et indirects des avantages et rémunérations accordés (le cas échéant) ;

- le montant total de la convention signée avec les acteurs concernés ;

- la date de signature de la convention, et sa date d’échéance si elle est connue au moment de la signature ;

- l'objet précis de la convention selon la typologie thématique suivante, prévue par l'arrêté du 22 mars 2017 :

  • achat de documentation scientifique ;

  • achat/location d’espaces dans le cadre d’évènements scientifiques ;

  • achat/location d’espace publicitaire ;

  • hospitalité ;

  • don/mécénat ;

  • remise de prix ;

  • remise d’une bourse ;

  • partenariat ;

  • parrainage ;

  • recherche scientifique ;

  • enquête/étude/étude de marché (hors recherche) ;

  • contrat d’expert scientifique, contrat dans le cadre d’une recherche, contrat de consultant ;

  • conseil/expertise autre que scientifique ;

  • autres prestations de services ;

  • formation ;

  • prêt de matériel ;

  • cession de droits/licence d’exploitation ;

  • édition ;

  • contrat d’intervenant à une manifestation/orateur ;

  • contrat d’interview ;

  • inscription congrès ;

  • évaluation produit cosmétique ;

  • vigilance produit cosmétique ;

  • autre : précision obligatoire.

Les entreprises devraient dorénavant :

- réaliser le suivi et la déclaration publique des rémunérations versées aux acteurs concernés conformément au nouveau régime ;

- adapter leurs outils (si nécessaire) afin qu’elles soient en mesure de classer et de publier l'objet précis des conventions conformément à la typologie susmentionnée ;

- mettre à jour leurs conventions afin de se conformer aux nouvelles exigences, notamment afin d'organiser la communication des informations permettant d’identifier les éventuels bénéficiaires indirects et finaux.

L'équipe

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