Le cadeau de Noël de l'OHADA : un nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif entre en vigueur le 24 décembre 2015

Le 10 septembre 2015, le 40ème Conseil des Ministres de l'OHADA* a adopté le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC) qui abroge et remplace le texte adopté le 10 avril 1998.

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